Applicables à compter du 1er janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par la société BCS BATI CONFORT SERVICE à ses clients professionnels. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d'isolation et de rénovation énergétique.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par BCS BATI CONFORT SERVICE pour le compte de ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
BCS BATI CONFORT SERVICE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Tout devis est établi gratuitement après visite technique sur site, sauf accord contraire. Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, les quantités, les prix unitaires et le montant total HT et TTC.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, BCS BATI CONFORT SERVICE se réserve le droit de modifier les prix.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné de l'acompte prévu.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent la fourniture et la pose des matériaux, sauf mention contraire sur le devis. Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis.
Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif lors de l'établissement du devis. BCS BATI CONFORT SERVICE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Toutefois, les retards résultant de cas de force majeure, d'intempéries, de retards d'approvisionnement indépendants de notre volonté, ou de demandes de modifications du client ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou pénalité.
À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du client. Le procès-verbal de réception est signé par les deux parties. Le client dispose d'un délai de 8 jours après la réception pour émettre des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'absence de réserve dans ce délai vaut acceptation définitive des travaux.
Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, BCS BATI CONFORT SERVICE est tenue de réparer tous les désordres signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux.
Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans à compter de la réception.
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, BCS BATI CONFORT SERVICE est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale garantissant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception.
BCS BATI CONFORT SERVICE déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale en cours de validité. Les attestations d'assurance sont fournies sur simple demande.
Toute annulation de commande par le client après signature du devis entraîne la facturation des frais engagés et des matériaux commandés, ainsi que le versement d'une indemnité de 20% du montant total HT du devis à titre de dédommagement.
BCS BATI CONFORT SERVICE se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cas de non-paiement d'un acompte ou d'une situation intermédiaire, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation au profit du client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, épidémies, décisions gouvernementales, et toute circonstance imprévisible et irrésistible.
BCS BATI CONFORT SERVICE conserve la propriété des matériaux fournis jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété intervient au moment du paiement complet de la prestation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BCS BATI CONFORT SERVICE.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute question relative aux présentes CGV :